Un rapport parlementaire présenté aujourd’hui propose l’ajout du “non-consentement” dans la loi.

Une définition pénale du viol plus précise qui inclut un 5e critère, un consentement “spécifique”, "donné librement" et qui peut être "retiré à tout moment". Il s’ajouterait aux éléments de définition déjà existants, à savoir : la violence, la contrainte, la menace et la surprise.

Qu’est ce que ça pourrait changer pour le traitement des affaires de viol et d’agression sexuelle ?

Pour Léa Toledano, avocate en droit des femmes et de la famille, "si la notion de consentement est introduite dans la loi, la police, les enquêteurs, le procureur, le juge d'instruction éventuellement, vont devoir vérifier si le consentement était présent en fonction de la définition qui aura été posée par la loi. En fait, la seule réticence, c'est que si la définition du consentement est mal faite, la crainte, c'est que ça crée une brèche dans laquelle peuvent s'engouffrer les auteurs". 

Une disposition déjà en vigueur dans 19 pays européens, comme l’Espagne qui a adopté une loi l’incluant  en 2022.